Loi santé : la CFDT donne sa position

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.

Le projet de loi santé, qui vise à “transformer et organiser” notre système, poursuit son parcours législatif. Si la CFDT défend de longue date une réforme du système, en l’état, elle peine à se prononcer sur ce projet de loi qui reste très général. Des précisions s’imposent. Entretien avec Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale CFDT, responsable des dossiers santé et protection sociale. 

Le projet de loi santé est actuellement débattu au Parlement. Quelle analyse porte la CFDT ? 

Cette loi vise à « organiser et transformer » notre système de santé, et notamment à répondre à la question centrale des déserts médicaux. La CFDT, qui dénonce depuis des années une détérioration de notre système et appelle à une grande réforme pour garantir l’accès de tous à des soins de qualité, ne peut que se satisfaire de voir cette question à l’ordre du jour. Cela dit, il est difficile de se prononcer aujourd’hui sur l’utilité et la pertinence de ce projet de loi car il reste très général, il s’agit d’un cadre. Il est prévu que la déclinaison concrète de la réforme se fasse par ordonnances. Pour résumer, nous partageons une grande partie du constat, les grandes lignes du projet vont dans le bon sens, mais nous demandons à être associés aux décisions lorsque viendra le temps des ordonnances. Le diable se cache dans les détails. 

La loi s’appuie sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Est-ce la bonne solution pour organiser la future médecine de proximité ? 

Nous verrons si la médecine de ville joue le jeu, mais l’idée de mettre en réseau les professionnels d’un territoire afin qu’ils organisent la prise en charge de tous les patients est une piste intéressante. Nous voyons bien que les hôpitaux ne peuvent être seuls en première ligne. Pour gagner la bataille de la proximité, il faut que les soins de ville prennent leur part de ce service public. Chaque patient doit pouvoir accéder à un médecin, un infirmier ou une kiné le plus proche possible de son domicile, en lien avec un hôpital de proximité, lui-même en lien avec les hôpitaux universitaires. 

Quelles sont les conditions qui permettraient que cette loi améliore réellement notre système ? 

L’un des enjeux est d’embarquer dans ce projet la médecine de ville. Le gouvernement a déjà annoncé des mesures afin d’encourager les professionnels qui exercent en libéral à mieux se coordonner. Les médecins volontaires devraient, par exemple, bénéficier d’assistants médicaux à qui ils pourront déléguer certaines tâches. L’idée est qu’ils puissent ainsi recevoir davantage de patients dans des régions où l’offre de médecins est notoirement insuffisante. 

Un autre enjeu est financier. Cette réforme ne pourra porter ses fruits que si le gouvernement apporte en même temps une réponse à la situation financière des hôpitaux. Toute réforme a besoin au départ d’investissements. Comment demander aux personnels de s’investir dans un projet de transformation de notre système si aucune réponse n’est apportée à leur problème de court terme ? La loi santé n’aborde pas cette question, qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais nous voyons bien que les deux problématiques sont liées. 

Enfin, cette loi santé devra également être complétée par des décisions fortes en matière d’autonomie et de dépendance. Les personnes les plus âgées sont en effet un public qui nécessite une réelle prise en charge de proximité. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...