Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés FO
Alors même que plusieurs des dispositions du projet de loi PACTE concernent directement les travailleurs et le social, aucune concertation avec les organisations syndicales ne s’est tenue. Le patronat, quant à lui largement consulté, ne peut que se réjouir d’un texte dont l’ambition n’est autre que de simplifier la vie des entreprises en les libérant de « contraintes » et « charges » administratives, sociales et fiscales.
Ce texte gouvernemental lourd de 71 articles, s’inscrit ainsi dans la continuité des précédents et fait figure de « 7e ordonnance » écrite par et pour le patronat. Parmi les dispositions les plus inquiétantes pour Force Ouvrière figurent l’augmentation des seuils sociaux conduisant à exonérer de plus en plus d’entreprises des obligations qui leur sont liées – en particulier celle de prévoir un local syndical ou de rédiger un règlement intérieur – la multiplication des exonérations de forfait social accentuant encore davantage la perte de recettes pour les comptes sociaux, ou encore le désengagement de l’État du capital de certaines entreprises, ouvrant la voie à de nouvelles privatisations. A cela s’ajoutent des dispositions relatives à l’épargne retraite, pourtant nullement évoquées lors des concertations en cours sur la réforme des retraites.
Ces dispositions ne font que conforter l’orientation du « tout-entreprise », tendant à transférer des pans entiers du droit du travail à la négociation d’entreprise, justifiant une casse du cadre réglementaire au détriment de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. Parce qu’elles relèvent d’une logique d’auto-régulation, les quelques cautions en matière de responsabilité sociale d’entreprise ne peuvent se suffire à elles-mêmes et, surtout, ne peuvent faire oublier l’absence de mesures favorables aux travailleurs.
Une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’ignorer la consultation préalable des organisations syndicales en présentant un projet dans l’intérêt unique des entreprises : si PACTE il y a, c’est assurément avec le patronat qu’il a été conclu.
Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME
La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée ce jour en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points. Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement “pendant 5 années civiles consécutives” enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés. Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux. Il est également un point suffisamment rare pour être souligné : à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !Pour autant, il reste beaucoup à faire. Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations. A quand la Loi Pacte 2 ?
Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P
Le projet de loi PACTE présenté aujourd’hui en Conseil des ministres était très attendu par les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français.
S’il faut se féliciter de mesures phares qui envoient un signal positif, dans son état actuel le texte passe à côté de son ambition initiale visant à donner aux plus petites entreprises de véritables leviers de développement.
Ainsi, la suppression du seuil de 20 salariés et le gel pendant 5 années des conséquences du franchissement du seuil est à saluer. Cette disposition est de nature à libérer la décision d’embauche dans les petites entreprises et à favoriser leur croissance. L’U2P demande d’aller au bout de cette logique en supprimant également le seuil de 10 salariés.
De même, la suppression du forfait social lève un frein majeur au développement d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’U2P considère que les artisans, commerçants de proximité et professionnels libéraux doivent être en capacité d’offrir ce type d’avantages à leurs salariés, et souhaite que les branches professionnelles puissent encourager et faire la pédagogie de ces dispositifs.
En outre, l’U2P est favorable à l’instauration en 2021 d’un guichet unique pour les déclarations liées à la création et à la vie des entreprises et d’un registre dématérialisé des entreprises, à la condition que ces mesures soient préparées en concertation avec les organisations interprofessionnelles et les réseaux consulaires, et qu’elle ne remettent pas en cause les règles spécifiques aux différents secteurs d’activité.
Enfin, l’U2P prend acte de la volonté du gouvernement, au travers de l’article 5, de permettre la poursuite de la promotion du secteur de l’artisanat malgré la suppression prochaine du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, mais constate qu’il ne crée pas les conditions pour que les entreprises artisanales continuent à bénéficier de ce levier de développement. Ce manque de cohérence devra impérativement être corrigé dans le cadre de la discussion parlementaire.
Par ailleurs, le PACTE n’est pas à la hauteur des attentes sur plusieurs points.
Le texte ne traite toujours pas la question des bénéfices réinvestis. Contrairement aux entreprises sous forme sociétaire, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu continueront d’être soumises à charges sociales et fiscales non seulement sur les revenus du chef d’entreprise mais également sur les bénéfices réinjectés dans l’entreprise. En pénalisant l’investissement, on maintient un des principaux freins au développement de ces entreprises.
L’U2P regrette également que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de ce projet de loi pour s’attaquer enfin à la simplification des statuts de l’entreprise individuelle et à la sécurisation des chefs d’entreprise, en faisant de l’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée – le statut de droit commun de l’entrepreneur individuel.
Enfin, alors que l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale, le projet de loi prévoit à tort la suppression du SPI – stage de préparation à l’installation- qui est aujourd’hui nécessaire aux chefs d’entreprise artisanale, leur permettant d’optimiser la gestion future de leur activité, au-delà de leur coeur de métier.
