Mardi 5 mai 2015 : les sénateurs ont adopté, dans la nuit de lundi à mardi, les dispositions de la loi pour la croissance et l’activité relatives au travail dominical. Excepté les écologistes et les communistes, les sénateurs ont voté pour la réforme. Le texte permet d’étendre le nombre de dimanches travaillés de 5 à 12 par an sur autorisation du maire de la commune. Ces journées seront payées double. Le texte prévoit également les zones d’exception comme les zones touristiques et les zones commerciales où l’ouverture des magasins le dimanche est autorisée toute l’année.
— Previous article
Salaires minima dans les CCN des ouvriers du Bâtiment de Bretagne
Next article —
Gisèle Lapouméroulie: "La CREPA n'a nul besoin de s'adosser à un groupe"
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître
- parTripalio
- 26 juin 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment
- parTripalio
- 28 novembre 2025
Lancer la vidéo
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet
- parTripalio
- 17 avril 2026
Lancer la vidéo
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam
- parTripalio
- 5 décembre 2025
You May Also Like
Kereis et Santiane se rapprochent
- byLéo Guittet
- 2 octobre 2026
Ce communiqué a été diffusé par Kereis.
...
L’EIOPA détaille l’impact des chaleurs extrêmes pour les assureurs vie, santé et retraite
- byLéo Guittet
- 2 octobre 2026
Ce rapport a été publié par l'EIOPA.
...
Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine
- byRado Andriamampionona
- 2 octobre 2026
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 7 septembre 2026 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
...
Avis d’extension d’un avenant salarial dans les entreprises de la publicité et assimilées
- byRado Andriamampionona
- 2 octobre 2026
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 7 septembre 2026 à l'accord du 25 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
...
Avis d’extension d’un avenant QVCT à la CCN de l’immobilier
- byRado Andriamampionona
- 2 octobre 2026
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 112 du 9 septembre 2026 relatif à la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des particuliers employeurs et l’emploi à domicile
- byRado Andriamampionona
- 2 octobre 2026
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 29 septembre 2026 publié le 2 octobre 2026, les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, conclu dans...