La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait à son article 52, dans le titre 1er de la loi “Libérer l’activité”, la création d’une carte des zones “où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services”.
Cette carte vient d’être mise en place par l’arrêté du 16 septembre 2016.
Le texte délimite deux cent quarante-sept zones d’installation libre. Pour chacune de ces zones des recommandations sur le nombre d’offices à créer sont données pour les deux années à venir.
Soixante autres zones, dites d’installation contrôlée, sont aussi délimitées par l’arrêté : chaque création d’office notarial y fera l’objet d’un contrôle à postériori du garde des sceaux.
Les listes complètes sont à consulter dans le corps de l’arrêté.
C’est dans la zone de Paris que le nombre d’offices à créer “librement” est le plus élevé avec 96 offices pour un objectif d’accueillir 159 notaires. Vient ensuite Lyon avec 37 offices et 61 notaires. Puis Toulouse avec 32 offices et 51 notaires.
Au total, l’objectif des zones d’installation libre est de créer 1 002 offices de notaires et d’accueillir 1 650 notaires de plus.
