Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité a été déposé au Conseil des ministres à la mi-décembre. Si elles apparaissent quelque peu noyées dans ce vaste ensemble, certaines dispositions visant à réformer en profondeur la justice prud’homale y figurent (Chap. II, art 83 et 84). D’autres propositions, esquissées dans le rapport Lacabarats n’ont finalement pas été retenues. Pour chaque point, nous détaillerons ce qui existe aujourd’hui, ce que le projet de loi envisage et ce que la CFDT pense de ces possibles évolutions. Projet de loi n°2447 pour la croissance et l’activité.
- Renvoi direct à la formation de départage pour certains litiges
Actuellement. Aucune possibilité de renvoi direct des dossiers du bureau de conciliation vers la formation de départage n’est prévue par le Code du travail. Le juge départiteur ne peut intervenir que lorsque le bureau de jugement s’est mis en partage de voies.
Le projet de loi. Il prévoit que le bureau de conciliation pourrait, en raison de la nature de l’affaire, décider de renvoyer l’affaire directement devant la formation de départage. Une telle décision pourrait être prise soit d’office, soit à la demande d’une ou de toutes les parties
Le projet de texte précise, par ailleurs, que, si toutes les parties le demandent, le renvoi est de droit et que si la demande émane d’une seule des parties, le renvoi peut être décidé soit par le bureau de conciliation, soit par l’un de ses membres (!). Aussi, et pour ne prendre là qu’un seul exemple, on pourrait très bien imaginer que seule la partie employeur demande un tel renvoi et que seul le conseiller prud’homal employeur y consente pour que le dossier parte directement devant la formation de départage.
Qui plus est, une telle décision de renvoi ne pourrait être contestée. Enfin, on croit comprendre du projet de loi que, dans un tel cas de figure, la formation de départage devrait être complètement constituée. Ceci pour éviter que le juge départiteur ne puisse statuer seul.
Ce qu’en pense la CFDT. Nous nous opposons à cette possibilité de renvoi de certains dossiers directement devant une formation de départage. Accepter une telle évolution consisterait, en effet, à accepter une évolution vers l’échevinage. Or prévoir une telle disposition dans un texte qui cherche en premier lieu à responsabiliser et à réhabiliter les conseillers prud’hommes met en exergue une forme certaine d’incohérence.
Notre opposition est, d’ailleurs, d’autant plus vive que le renvoi direct devant la formation de départage serait possible même si toutes les parties ne le souhaitent pas et même si, au sein du bureau de conciliation, un juge seulement en décide ainsi. Ce qui est de nature à contrevenir aux règles les plus élémentaires du paritarisme et à porter préjudice à l’exercice de conciliation.
- Création d’un circuit court pour certains litiges
Actuellement. La notion de « circuit court » est inconnue du Code du travail. Seuls certains aménagements de procédure existent comme, par exemple, le passage directement en bureau de jugement pour les demandes de requalification de CDD en CDI.
Le projet de loi. Le texte prévoit que, lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation puisse, avec l’accord des deux parties et en raison de la nature de l’affaire, la renvoyer devant une formation restreinte du bureau de jugement (qui ne serait alors composé que d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur). Dès lors que le dossier serait traité dans le cadre du circuit court, les justiciables seraient, en théorie, garantit de pouvoir disposer d’un jugement « sous 3 mois ». Enfin, si d’aventure la formation restreinte devait s’estimer incompétente, ou si elle devait se mettre en départage, le dossier serait renvoyé vers une formation de départage.
Ce qu’en pense la CFDT. Nous nous opposons clairement à l’avènement d’un circuit court. D’abord parce que cela consisterait à accepter l’idée d’une justice « à deux vitesses », avec un circuit noble, mais long, et un circuit court, rapide, mais au rabais. Ensuite parce qu’afficher des délais maximaux de traitement des dossiers n’a jamais suffi, en soi, à accélérer les choses. Nous savons, en effet, que les délais d’un mois maximum déjà prévus en matière de requalification de CDD en CDI et de recours départage ne sont tenus nulle part. Enfin, parce que dans le projet de texte initial, le passage des dossiers en circuit court était assorti d’une « barêmisation » des dommages-intérêts (fondés sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise) et bien que celle-ci ait finalement disparu du projet de loiMacron, il n’est pas du tout impossible qu’elle revienne, par le biais d’amendement, lors des débats parlementaires.
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