La chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision intéressante sur le bénéfice de la loi Evin en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Le juge rappelle qu’il est parfaitement possible de faire une distinction entre les cadres et les non cadres. Chaque catégorie n’a donc pas forcément les mêmes droits et avantages lors du départ en retraite. Cette interprétation ne semblait pas couler de source si l’on en croit l’arrêt précédemment rendu par la cour d’appel de Grenoble.
L’affaire traitée par la Cour de cassation le 9 juin 2021 est relativement simple. Une entreprise relevant de la CCN des industries chimiques (IDCC 44) met en place 2 contrats de complémentaire santé. L’un, assuré par Malakoff Humanis pour ses salariés cadres. L’autre assuré par Adréa mutuelle pour ses salariés non cadres. Conformément à la loi Evin du 31 décembre 1989, chaque salarié peut continuer à bénéficier du contrat collectif lors de son départ à la retraite.
Mais l’entreprise ajoute un point important. Elle participe au financement du contrat de ses salariés retraités uniquement s’ils sont d’anciens non cadres affiliés auprès d’Adréa. Toute la question est alors de savoir si une telle distinction est pertinente pour les retraités bénéficiaires de la loi Evin. La Cour confirme que cette différentiation est acceptable et ne viole aucunement le principe d’égalité de traitement entre les salariés (et ex-salariés).
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