Loi Climat : une loi contre-productive pour la CPME

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

Les députés commencent aujourd’hui l’examen du projet de loi Climat et Résilience issu des travaux d’une « Convention citoyenne », à la légitimité plus que contestable. Ce texte comprend plusieurs dispositions « hors sol » dont l’application pourrait s’avérer catastrophique dans le quotidien des Français et pour notre économie. 

Ainsi, les Zones à Faibles Emissions (ZFE-m) concerneront d’ici moins de 5 ans, selon les propos de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, « près de la moitié de la population française ». Si le texte est adopté en l’état, les camionnettes des artisans ne pourront plus accéder aux centres-villes d’un grand nombre d’agglomérations et les commerçants auront toutes les peines du monde à se faire livrer. Les habitants des zones concernées en subiront les effets pratiques dans leur vie quotidienne. 

Qu’on le veuille ou non, le passage immédiat au tout électrique relève aujourd’hui de l’incantation dans la mesure où les alternatives opérationnelles aux véhicules thermiques utilisés actuellement par les TPE-PME… n’existent tout simplement pas. En tout état de cause, le réseau de bornes de recharges électriques rend matériellement impossible une obligation d’utilisation de flottes de véhicules à faibles émissions. 

De même, s’en prendre aux publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines des commerçants revient à porter un mauvais coup de plus au commerce « physique », à contre-courant de l’objectif de redynamisation des centres-villes pourtant affiché comme objectif gouvernemental au travers du programme Action Cœur de Ville. 

On peut également regretter que ce texte comporte des dispositions franco-françaises sans prise en compte des enjeux européens ni des pratiques en vigueur chez nos voisins. La suppression de la fiscalité différenciée sur le gazole aura ainsi pour effet de renforcer le différentiel de compétitivité entre le pavillon français et ses concurrents européens. Et ce, alors même que le « cabotage » sur le territoire national est 6 fois plus important qu’en 2000 !  

Parfaitement consciente des enjeux de la décarbonation de l’économie, la CPME multiplie les initiatives pour inciter les TPE-PME à s’engager dans la voie de la transition écologique et de la préservation de la biodiversité. Très engagée depuis longtemps dans la promotion de la RSE, la Confédération des PME prône une écologie réaliste prenant en compte les formidables évolutions techniques actuelles et les réalités des entreprises qui doivent disposer d’un temps suffisant pour s’adapter. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Les nouveaux salaires de la CCN du paysage sont diffusés

Dans la convention collective nationale (CCN) du paysage (IDCC 7018) un avenant a été conclu le 23 janvier 2025 pour réviser les salaires applicables. Ce texte a été signé entre l'organisation d'employeurs Unep et les syndicats de salariés FGA CFDT, CFTC-Agri, FGTA FO et SNCEA CFE-CGC. Il fixe l'ensemble des salaires applicables à compter du 1er avril 2025. Cette date...

Accueil de nuit en Ehpad : une expérimentation lancée dans six régions

Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel met en place une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie. Cette expérimentation, mise en place dans le cadre de l’article 27 de la...

Arrêté d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, ont étendu par arrêté du 3 mars 2025, publié le 12 mars 2025, les dispositions de l’accord de branche du 16 octobre 2024 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration...

Arrêté d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, ont étendu par arrêté du 3 mars 2025, publié le 12 mars 2025, les dispositions de l’accord du 11 juillet 2024 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2028, conclu...

Arrêté d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, ont étendu par arrêté du 3 mars 2025, publié le 12 mars 2025, les dispositions de l’accord du 29 mai 2024 relatif aux textes obsolètes, conclu dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières...

Arrêté d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, ont étendu par arrêté du 3 mars 2025, publié le 12 mars 2025, les dispositions de l’accord du 31 juillet 2024 étendant certaines dispositions aux salariés statutaires des industries électriques et gazières embauchés à...