L’IRCANTEC est enfin soumise aux règles communes de gouvernance

Un décret vient de paraître en toute discrétion au Journal officiel du 19 décembre 2017. Il s’agit du décret n°2017-1704 qui modifie le décret ayant créé l’institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques : IRCANTEC. 

Cette institution qui a en charge la gestion de ses placements, sera soumise à partir du 1er janvier 2018, aux règles communes de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquelles sont soumis tous les régimes de retraite de ce type. Le décret soumet l’IRCANTEC à l’application des articles R. 623-3, R. 623-6 et R. 623-9 du code de la sécurité sociale. Il est notamment prévu que le conseil d’administration de l’IRCANTEC doit avoir un plan quadriennal qui doit prévoir les conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime. A ce titre, le plan doit déterminer comment évoluera la valeur du point de retraite et du salaire de référence. 

Retrouvez ci-après le texte intégral du décret : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...