L’IRCANTEC est enfin soumise aux règles communes de gouvernance

Un décret vient de paraître en toute discrétion au Journal officiel du 19 décembre 2017. Il s’agit du décret n°2017-1704 qui modifie le décret ayant créé l’institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques : IRCANTEC. 

Cette institution qui a en charge la gestion de ses placements, sera soumise à partir du 1er janvier 2018, aux règles communes de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquelles sont soumis tous les régimes de retraite de ce type. Le décret soumet l’IRCANTEC à l’application des articles R. 623-3, R. 623-6 et R. 623-9 du code de la sécurité sociale. Il est notamment prévu que le conseil d’administration de l’IRCANTEC doit avoir un plan quadriennal qui doit prévoir les conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime. A ce titre, le plan doit déterminer comment évoluera la valeur du point de retraite et du salaire de référence. 

Retrouvez ci-après le texte intégral du décret : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...