Dans les conventions collectives de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 832, 833 et 363), un accord créant la nouvelle commission paritaire a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 7 juin 2017 qui a été signé par le SFIC ainsi que par les syndicats de salariés FNCB CGT, BATI-MAT-TP CFTC, FG-FO Construction. Le texte crée, conformément à la loi du 8 août 2016, la commission paritaire permanente de négociation te d’interprétation (CCPNI).
Voici le texte intégral de l’accord :
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