L’Etat veut récupérer la gestion des réserves de l’Ircantec

Un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite, est actuellement en cours de consultation auprès des caisses de retraite. IL a fait l’objet d’un rejet massif au conseil d’administration de l’Ircantec pour les raisons suivantes: 

« L’Ircantec est une institution reconnue pour la rigueur et l’efficience de sa gestion qui permettent une lisibilité à 30 ans. Son Conseil d’administration, appuyé par le service gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), garantit, avec compétence, la gestion de ses réserves. 

En pleine négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) visant à assurer l’avenir des retraites, l’Etat veut s’approprier la gestion des fonds collectés auprès des affiliés. 

L’Etat tente d’imposer un décret mettant en danger la pérennité du régime et son fonctionnement administratif et financier. 

Le Conseil d’administration, réuni en session extraordinaire, rejette ce projet de décret qui empêche la poursuite des travaux engagés sur le futur plan quadriennal de gestion du régime. 

En conséquence, les administrateurs exigent la sortie de l’Ircantec du périmètre du décret. » 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...