L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoyait de modifier la procédure prud’homale en permettant de favoriser la conciliation, en l’accélérant dans certains cas précis, en indiquant la marche à suivre pour contester l’avis du médecin du travail. Le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel et précise en quoi ces modifications consistent.
L’accélération de la procédure prud’homale applicable aux instances en cours
La première modification apportée par le décret est l’accélération de la procédure prud’homale en cas de partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation. A partir de maintenant, dès qu’un partage des voix est constaté, l’affaire ne sera plus renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation après le départage, mais directement en bureau de jugement. La procédure devrait donc s’en trouver accélérée.
A noter que ce changement s’applique aux instances en cours si la décision de partage de voix intervient à partir du 1er janvier 2018 prochain. Pour les instances en cours dont la décision de partage de voix interviendrait avant le 31 décembre 2017, c’est encore l’ancienne procédure qui s’applique.
La conciliation favorisée devant les prud’hommes
La seconde modification permise par le décret vise la conciliation. Celle-ci se trouve désormais favorisée par l’exigence que l’employeur soit assisté ou représenté par un membre de l’entreprise ou de l’établissement « fondé de pouvoir ou habilité à cet effet« . Cette nouvelle obligation est prévue pour que tous les acteurs impliqués soient présents à l’audience de conciliation pour discuter et trouver une voie différente du conflit.
Cette mesure entre en vigueur dès le 18 décembre 2017.
La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail
Le dernier apport du décret consiste dans la description de la procédure suivie dans le cas où l’avis du médecin du travail serait contesté. En cas de volonté de contester un avis du médecin du travail, les prud’hommes doivent être saisis dans un délai de 15 jours, et ils statuent en la forme des référés.
