Le gouvernement vient de prendre un décret important pour encadrer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique vis-à-vis des travailleurs indépendants qui les utilisent. Il s’agit des services de VTC et de toutes les plateformes de livraison de marchandises.
Le texte du décret indique qu’à partir du moment où une telle plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle est responsable socialement à l’égard de ses travailleurs indépendants. Il en découle une obligation de formation, de mettre en place des chartes de responsabilité sociale. Le décret précise aussi que c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent en 1ère instance en cas de litige lié à l’homologation ou la non-homologation de ces chartes.
Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.
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