La généralisation de la complémentaire santé entrée en vigueur le 1er janvier 2016 continue de faire débat. Plusieurs dispositions sont toujours contestées par certains administrés qui espèrent se faire entendre par le biais des parlementaires, notamment des sénateurs. L’une des mesures les plus redoutées est sans doute la suppression des clauses d’ancienneté. En effet, de nombreux secteurs, dont le milieu agricole, qui recourent à du personnel saisonnier souhaiteraient ne pas être contraint de proposer à ce type d’employés un contrat collectif. A l’heure actuelle, la réforme les y oblige, et une nouvelle question vient d’être posée à Marisol Touraine à ce sujet.
La condition d’ancienneté en santé réclamée par François Bonhomme
Après les questions posées par les sénateurs Gilbert Bouchet et Jean-Jacques Lassere, c’est au tour de François Bonhomme, sénateur Les Républicains du Tarn-et-Garonne, de demander à Marisol Touraine de modifier la loi.
Le sénateur s’attache à défendre les producteurs de maïs du Tarn-et-Garonne qui recourent massivement à des saisonniers à chaque période estivale. Comme ses collègues l’ont fait précédemment, il défend le déséquilibre que crée la suppression de la clause d’ancienneté. Avec la réforme, les agriculteurs sont contraints de financer une complémentaire santé à tous leurs saisonniers, ce qui engage des dépenses supplémentaires relativement élevées. Certes, comme le signale M. Bonhomme, les titulaires d’un CDD de moins de trois mois peuvent bénéficier du chèque santé, mais cela n’efface pas les nouvelles charges auxquelles devront faire face les agriculteurs employant de la main d’oeuvre saisonnière.
M. Bonhomme souligne également le fait que proposer une couverture complémentaire santé à tous les saisonniers ne sera pas forcément chose aisée. En effet, il dénonce l’attitude de certains organismes assureurs qui refusent d’affilier les salariés en contrat court. Dans ce cas, c’est la responsabilité de l’agriculteur employeur qui peut être engagée pour non respect de son obligation de proposer une complémentaire santé collective.
C’est donc cette situation périlleuse qui est une nouvelle fois rappelée à la ministre de la santé.
Quelle solution est demandée par le sénateur ?
François Bonhomme, comme ses collègues précédents, demande à ce que la clause d’ancienneté liée aux salariés en contrat court puisse être maintenue dans le cadre d’accords collectifs. Il signale d’ailleurs que l’accord relatif à la complémentaire santé du secteur de la production agricole prévoit une présence dans l’entreprise d’au moins 3 mois pour bénéficier du régime collectif.
L’obligation de proposer un régime frais de santé à tous les salariés subirait donc une exception pouvant être mise en oeuvre par les partenaires sociaux.
Si cette demande peut sembler accessible au regard des risques qui peuvent peser sur les agriculteurs, rien n’indique que Marisol Touraine accédera à ces requêtes successives concernant la condition d’ancienneté. En effet, s’agissant des contrats courts, si une obligation d’affiliation en principe existe, des dispenses d’adhésion au régime collectif ont été mises en place : l’inconvénient du point de vue des agriculteurs employeurs est que c’est aux saisonniers de faire la demande de dispense pour ne pas adhérer au régime. L’autre argument qui pourrait justifier un refus de Marisol Touraine de revenir sur la suppression de la condition d’ancienneté est le suivant : dans le cadre de la recommandation, les organismes assureurs ne peuvent pas refuser l’affiliation de salariés. Mais cet argument serait inopérant car il ressort de l’accord santé de la production agricole qu’aucun organisme assureur n’est recommandé.
Il sera intéressant de connaître la réponse de la ministre de la santé face aux craintes grandissantes des agriculteurs relayées par les sénateurs.
