Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision très importante pour les agents d’assurances qui souhaitent partir à la retraite.
Les agents généraux d’assurances, ou agents d’assurances, sont désormais exonérés de l’impôt sur la plus-value qu’ils réalisent en partant à la retraite, même s’ils ne cèdent pas leur activité à un successeur exerçant à titre individuel. Les Sages viennent de se prononcer sur ce point que nous vous proposons de détailler.
L’exonération des plus-values n’est plus limitée à la reprise par un agent d’assurances individuel
Dans le cas présenté au Conseil constitutionnel, un agent d’assurances qui exerçait à titre individuel est parti à la retraite. Son activité a été reprise par plusieurs agents, dont un exerçait en SARL.
Lors de ce départ, la compagnie d’assurances qu’il représentait lui a versé une indemnité compensatrice, considérée comme une plus-value professionnelle. Cette plus-value a été soumise à l’impôt sur le revenu et aux divers prélèvements sociaux.
L’administration a refusé d’accorder à l’agent d’assurances l’exonération d’impôt et de prélèvement au motif que l’activité n’avait pas été reprise par un agent exerçant à titre individuel ! L’agent d’assurances parti à la retraite a donc contesté cette décision, qui a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel est formel : « en conditionnant l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de l’indemnité compensatrice à la reprise de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ».
En d’autres termes, l’agent général d’assurances qui par à la retraite doit pouvoir être exonéré d’impôts et de prélèvements sur la plus-value réalisée, quelle que soit la forme d’activité adoptée par l’agent général qui lui succède. Le fait que le repreneur ne soit pas un agent exerçant à titre individuel ne peut pas exclure la possibilité de bénéficier de l’exonération.
L’élément important de cette décision est qu’elle s’applique immédiatement à toutes les affaires en cours, non jugées au 19 octobre 2017.
Pour aller plus loin, retrouvez l’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel :
