Dans la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922), l’accord du 17 décembre 2015 est venu réformer le régime prévoyance et santé.
Cet accord et son avenant conclu quelques mois plus tard viennent d’être étendus par arrêté paru au journal officiel. Cette extension était une condition à l’entrée en vigueur de l’accord qui sera donc applicable dès le 1er juillet 2017. Mais des réserves et même des exclusions ont été émises.
Les garanties de prévoyance étendues sous réserve
L’article 9 relatif aux garanties de prévoyance est étendu à condition que les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail et D. 1226-1 et suivants du code du travail soient respectés.
Ces articles sont relatifs aux garanties auxquelles ont droit les salariés dès lors qu’une ancienneté suffisante est caractérisée.
Les modalités de révision et dénonciation étendues sous réserve
Plusieurs alinéas de l’article 15 de l’accord prévoyance santé de la radiodiffusion sont étendus sous une réserve de taille.
En effet, l’article L. 2261-7 du code du travail doit être respecté : il précise quelles organisations sont habilitées à demander la révision ou la dénonciation d’un accord en fonction de la période électorale. Toute l’organisation prévue par l’accord devra donc être soumise au respect de cette réserve prévue par l’arrêté d’extension.
L’exclusion de la notion de représentativité nationale
Au même article 15 relatif aux modalités de révisions, l’arrêté d’extension exclut les termes « au niveau national » précisés par les alinéas 6, 8, 12.
Les organisations syndicales de salariés ont donc juste besoin d’être représentatives conformément à la loi du 20 août 2008 rénovant la démocratie sociale et réformant le temps de travail.
