Le Sénat a adopté quatre amendements identiques (ici, ici, ici et là) au PLFSS obligeant les contrats responsables des complémentaires santé à ne pas proposer de réseaux de soins. La ministre de la santé s’est pourtant opposée à ces amendements au motif que 45 millions de français ont une complémentaire santé qui utilise des réseaux de soins : si tous ces assurés voient leur contrat devenir non responsable, leur cotisation devrait logiquement augmenter.
Lors des débats qui se sont tenus le 13 novembre au Sénat, les intervenants se sont appuyés sur la « logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale » pour défendre la suppression d’un « reste à charge subi ». Les réseaux de soins n’ont pas vraiment la cote parmi les parlementaires…
La sénatrice Corinne Imbert justifie la fin des réseaux de soins responsables par la création du 100% santé
Corinne Imbert, sénatrice LR, part de la perspective de la mise en place du reste à charge zéro (RAC0) pour justifier que les complémentaires santé recentreront leurs réseaux sur les remboursements qui ne rentreront pas dans le 100% santé.
« La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués.
Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires. »
Les réseaux de soins seraient alors, en quelque sorte, réservés aux contrats surcomplémentaires non responsables.
Le sénateur Alain Schmitz veut la fin des inégalités territoriales d’accès aux soins
Le sénateur LR Alain Schmitz plaide, lui, pour plus d’égalité territoriale d’accès aux soins entre les assurés. La solution, selon lui, serait de mettre fin aux réseaux de soins :
« Dans les faits, cette pratique [des complémentaires santé] permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.
Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à un tel réseau, le remboursement différencié pourrait aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Cette pratique rompt par ailleurs le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge. »
La fin des réseaux de soins au nom de l’équité et du libre choix du professionnel de santé
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe donne un avis favorable aux amendements présentés. Il s’appuie sur un rapport de l’IGAS qui indique qu’un tiers des complémentaires santé ont recours au mécanisme de remboursement différencié pour inciter leurs assurés à utiliser les réseaux de soins.
« Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le remboursement différencié serait le fait, d’après un récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’environ un tiers des organismes.
Forte de tous ces arguments, la commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements identiques. »
Les amendements ont été adoptés et à aucun moment les sénatrices et sénateurs ne se sont posés la question de savoir comment les assurés allaient être impactés.
