Une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été déposée, le 13 avril 2016, par les députés du Parti Communiste Français : Gaby Charroux, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU. Elle a été adoptée, le 26 mai 2016, par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Les raisons de la déposition de la proposition de loi
Les députés expliquent avoir déposé cette proposition dans un contexte de hausse du taux du chômage et de menace de pauvreté et de précarité.
Ils ajoutent que les écarts de rémunération, la répartition des richesses et l’inégalité de revenu constituent une injustice à leurs yeux.
D’après les députés, malgré la proposition d’un décret plafonnant la rémunération fixe et variable annuelle des dirigeants, le problème n’a pas été résolu, c’est pourquoi leur proposition de loi est déposée.
La proposition de loi déposée par les députés
La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, défendue par la Confédération européenne des syndicats, a pour principal objectif de limiter les écarts de rémunération au sein de toutes les entreprises. Elle pourrait également, d’après ses auteurs, éradiquer la pauvreté monétaire, corriger les écarts de richesse, et augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
L’article 1er encadre les écarts de rémunération. Cet article 1er prévoit que le salaire le plus élevé perçu dans l’entreprise ne pourra être 20 fois supérieur au salaire le moins élevé perçu dans cette même entreprise.
L’article 2 limite le nombre de conseillers d’administration. Ainsi, les députés pensent nécessaire de passer de 5 conseillers d’administration à 2 conseillers d’administration afin de pallier à la « consanguinité » qu’ils dénoncent entre les conseils d’administrations et les conseils de surveillance.
Les modifications engendrées par les discussions en séance publique
Lors des discussions en séance publique du 26 mai 2016, les députés ont supprimé l’article 1er de le proposition de loi et ont introduit les nouveaux articles ci-après : l’article 1er bis, l’article 2 bis, l’article 2 ter, l’article 3, l’article 4, l’article 5 et l’article 6.
Dans un premier temps, les députés expliquent, à l’article 1er bis, les conditions d’attribution gratuite d’actions et fixent un nouveau taux de contribution au lieu de se consacrer à l’encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise comme le prévoyait initialement l’article 1er.
Dans un deuxième temps, les députés appliquent les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoient la réduction du nombre de conseillers d’administration de cinq conseillers à deux conseillers. De plus, ils définissent le rôle du comité de rémunérations dans le conseil d’administration. A présent, il consiste en la préparation des décisions concernant les rémunérations.
Dans un troisième temps, les députés définissent le rôle du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Le premier se charge de définir la rémunération ou l’indemnisation du directeur général et des directeurs généraux délégués et le deuxième de définir la rémunération ou l’indemnisation des membres du directoire.
Pour finir, les députés modifient quelques dispositions d’articles comme celles de l’article L 225-177 du code de commerce qui concernent les modalités d’options d’achat ou d’acquisition d’actions.
