Les règles relatives au licenciement économique sans cause réelle ni sérieuse sont-elles contraires à la Constitution ?

Le 2 mai 2016, la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-4-1, L. 1233-5, L.1233-6, L. 1233-7 et L. 1235-3, alinéa 2 du Code du travail, aux droits et libertés garantis par la constitution. 

La loi prévoit notamment en son article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail que tout licenciement économique sans cause réelle ni sérieuse induit une indemnité à la charge de l’employeur ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. 

Dans un premier temps, la question transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel est de savoir si l’article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail s’appliquant dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, contrevient à la liberté d’entreprendre garantie par la constitution et au principe d’égalité devant la loi. 

La seconde question est de savoir si les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du Code du travail relatifs à la définition du motif économique, à l’obligation de reclassement et aux critères d’ordre de licenciement portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. 

 

Rappelons que depuis la décision n°2000-439 DC du 16 janvier 2001 le Conseil constitutionnel a jugé « qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’EIOPA accueille son nouveau directeur exécutif

Le conseil d'administration de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) vient de nommer son nouveau directeur exécutif. C'est Damian Jaworski qui est nommé à ce poste. Il doit encore être confirmé par le Parlement européen avant de prendre ses fonctions le 1er avril 2026. D'après le ...
Lire plus

L’Insee nous dit tout sur les seniors en perte d’autonomie à l’horizon 2070

La courbe démographique en France ne cesse de marquer le vieillissement de la population, entrainant par la même occasion l'augmentation du nombre de seniors en situation de perte d'autonomie. L'Insee et la Drees publient une étude commune qui montre que cette croissance sera forte jusqu'aux années 2045-2050 avant une stagnation à l'horizon des années 2070. ...

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...