Un arrêté datant de 1996 a créé des régies d’avances auprès d’une liste définie de conseils de prud’hommes.
Cet arrêté proposait une liste de 21 conseils de prud’hommes en indiquant, pour chacun d’eux, le montant de l’avance à consentir à chaque régisseur. A l’époque, celui de Bordeaux se voyait attribuer une régie d’avance de 220 000 francs.
Un nouvel arrêté du 25 février 2019 vient de supprimer la régie d’avances destinée au conseil de prud’hommes de Bordeaux. Retrouvez le texte ci-dessous :
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
