Les propositions de la CGT liées à la loi PACTE

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CGT.

Alors que le gouvernement devrait, courant juin, présenter son projet de loi Pacte, la CGT a d’ores et déjà présenté son projet à travers 37 propositions qui permettent d’assoir la croissance et le financement des entreprises tout en revoyant sa définition et sa place dans la société. Après une réunion débat à l’UD, la CGT a tenu une conférence de presse, suivie d’une visite du site Bosch, afin d’exposer son projet en partant de ce cas local et concret qui illustre le mouvement de financiarisation de l’économie qui tue aussi bien nos industries que nos territoires. 

L’usine Bosch de Rodez, spécialisée dans la production de bougies et de systèmes d’injections pour les moteurs diesel, emploie 1 600 personnes. À travers les emplois induits, ce sont 10 000 emplois et l’ensemble du territoire qui est suspendu à l’avenir du site. 

Pour la CGT, il n’est pas concevable que Bosch n’ait pas anticipé la dégradation du marché du diesel, demandant aux salariés de faire des concessions, avec la mise en activité partielle d’une partie de l’usine pour trois ans, sans visibilité sur l’avenir, et un gel global des salaires pour les deux prochaines années, revenant sur les augmentations de salaire pourtant négociées dans le cadre des NAO. 

La CGT craint, par la voix du secrétaire de Bosch Rodez, Yannick Anglarès, que « cet accord vise à terme à faire un PSE à moindre coût dans trois ans ». En l’espèce, l’ensemble des éléments que sont la pyramide des âges et la durée de l’accord font craindre le pire pour l’avenir du site. 

L’effondrement actuel du marché des véhicules diesel en Europe ne doit pas servir de prétexte à Bosch et autres équipementiers et constructeurs, pour délocaliser leurs fabrications dans les pays low-cost, d’autant que les évolutions technologiques permettent aux motorisations diesel — question environnementale — de rivaliser avec les voitures électriques lorsque l’on considère l’intégralité du cycle de vie d’une auto, de sa fabrication à sa destruction. 

Pourtant, la France représente le deuxième marché mondial pour le groupe, qui n’y effectue que 1 % de ses investissements. La financiarisation de l’économie, c’est-à-dire le fait que la finance n’est plus un moyen mais une fin en soi, tue nos industries. En l’espèce, le récent rapport d’Oxfam souligne le fait que l’on est passé de 30 % des dividendes redistribué aux actionnaires en 2000, à 67,5 % en 2017, ce qui illustre parfaitement cette financiarisation. 

Malheureusement, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises), qui sera présentée courant juin en Conseil des ministres, ne va qu’empirer cette financiarisation. Sous couvert de vouloir donner plus de place aux salariés dans la répartition des richesses, le gouvernement, dans la lancée des ordonnances sur le Code du travail, compte opérer une individualisation du salarié, au détriment de la solidarité. 

Aujourd’hui, seule une minorité d’articles que devrait comporter la loi sont connus. Ce nouveau projet de société fondé sur l’individualisation est abordé à travers la question des retraites et des rémunérations. La loi Pacte annonce la fin du système de protection sociale solidaire et son remplacement par un système individualisé qui ramène tout à l’entreprise. 

Aux garanties collectives actuelles du système de retraite universel par répartition se substitueraient des garanties individuelles directement liées à l’entreprise via des plans d’épargne retraite, avec tous les risques que cela suppose quant au montant des pensions que le salarié percevra au moment de sa cessation d’activité professionnelle, l’objectif étant de constituer des fonds de pension, achevant la démolition de nos régimes de retraite. 

Par ailleurs, le financement de la Sécurité sociale est attaqué de nouveau, avec la remise en cause du forfait social (contribution patronale) sur l’épargne salariale. Enfin, sur l’aspect rémunération, l’intéressement et la participation viendront prendre le pas sur le salaire. Parmi les conséquences d’une telle individualisation, le risque pour les salariés est d’avoir des rémunérations aléatoires et à plusieurs vitesses, avec pour rêve ultime de transformer le salarié en actionnaire afin de mieux l’asservir, tout en renforçant la logique actionnariale dans la gestion de l’entreprise. 

D’autres mesures tout aussi dangereuses sont à craindre, comme la fin progressive des tarifs réglementés du gaz d’ici au 1er juillet 2023 ou encore les cessions de participations de l’État et des privatisations (Aéroports de Paris, Française des jeux…). 

La CGT n’a pas attendu que le gouvernement expose l’ensemble de son projet de loi pour proposer le sien, intitulé « l’entreprise autrement », avec les 37 principales mesures que la CGT propose pour assoir la croissance et le financement des entreprises tout en renvoyant sa définition et sa place dans la société. 

Vous pouvez consulter l’intégralité du projet de la CGT ici

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

J-7 pour précommander votre dossier annuel indispensable à -50%

Le dossier “Santé, prévoyance collective et vie des CCN” de Tripalio, édition 2024, sera disponible dans seulement 7 jours en téléchargement au format PDF. Devenu essentiel pour tous les professionnels de la protection sociale complémentaire collective, vous pouvez déjà précommander votre dossier annuel à moitié-prix : 500 € HT au lieu de 999 € HT...

L’accord PSC de Bercy est publié

L'accord consacré à la protection sociale complémentaire à Bercy a été signé le 21 juin 2024 et vient de paraître au Journal officiel. Cet accord concerne aussi bien la santé que la prévoyance. Il propose notamment une grille de prestations frais de santé qui contient 2 niveaux optionnels de garanties. Retrouvez l'accord complet en cliquant ici et en...
Télétravail bureaux d'études
Lire plus

Les bureaux d’études s’entendent sur les salaires

Dans les bureaux d'études techniques et sociétés de conseils, l'enjeu des salaires constitue, au niveau de branche, un enjeu pour le moins épineux ces derniers mois. Ayant échoué à se mettre d'accord sur ce thème l'an passé, alors que l'inflation atteignait un niveau élevé, les bureaux d'études se sont retrouvés, au début de l'année en cours, dans le viseur du ministère du Travail, du fait du caractère obsolète de leur grille conventionnelle des minima...

Altima Assurances accueille son nouveau président

Ce communiqué a été diffusé par Maif. Guillaume RINCÉ, 47 ans, devient Président d’Altima Assurances le 1er juillet 2024. Il succède ainsi à Patrick Blanchard. Guillaume a rejoint la MAIF en 2017 en qualité de Chief Technology Officer (CTO), au sein de la Direction des systèmes d’informations (DSI) de la Mutuelle. Il a en charge de définir la stratégie en termes de systèmes d’informations et de solutions...

MSA : la date d’élection des représentants des salariés à la CPPNI des agents de direction est fixée

Un arrêté ministériel vient de paraître pour fixer la date d'élection des représentants des salariés à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est la journée du 24 octobre 2024 qui a été choisie. Les salariés concernés de la MSA doivent donc anticiper ce vote qui arrivera dans quelques mois. Cliquez ...