Les partenaires sociaux dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ont publié un avenant relatif au fonds commun d’aide au paritarisme.
Il a été signé le 9 septembre 2025 par les organisations patronales CNET, SNPA, S2PC, SIST, SAR, FIGEC, SYNAPHE et SORAP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C et CFTC-CSFV.
Le texte a vocation à aménager, conformément aux échanges paritaires intervenus en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.