Cette publication est initialement parue sur le site de l’organisation d’employeurs MEDEF.
Le MEDEF a réalisé un bilan de l’évolution des prélèvements obligatoires sur les entreprises entre 2011 et 2017. Cette analyse montre que les entreprises dans leur ensemble paient globalement plus d’impôts et de charges qu’il y a six ans, et ce malgré le CICE et le Pacte de responsabilité : 16 milliards d’euros de plus qu’en 2010 !
Certes, les baisses d’impôts et de charges induites par le CICE et le Pacte ont permis une inflexion de la hausse continue des prélèvements obligatoires entre 2010 et 2013. Mais ces mesures, que le Medef salue, ne compensent pas les 87 nouvelles hausses de la fiscalité survenues depuis. Atteint de schizophrénie, le Gouvernement baissait les prélèvements par le Pacte et le CICE et les augmentait concomitamment par d’autres mesures contradictoires.
Le Projet de Loi de finances 2017, appuyé sur des hypothèses de croissance contestables, s’inscrit malheureusement dans cette continuité. S’il conforte la mise en œuvre du CICE, qui commence à porter ses fruits avec un retour de l’investissement et des créations d’emplois, ce budget rompt des engagements du Pacte de responsabilité. La Gouvernement renonce ainsi à supprimer définitivement la C3S, alors même que cette taxe est absurde et anti-compétitive car assise sur le chiffre d’affaires et non le bénéfice. Par ailleurs, loin de simplifier la vie des entreprises, il innove en optant pour une mesure complexe et échelonnée de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés.
Parallèlement à ces renoncements, le PLF 2017 comporte des mesures qui menacent la compétitivité des entreprises. Dans sa réforme du prélèvement à la source, le Gouvernement défausse l’Etat de sa responsabilité sur les entreprises en les laissant en assurer le coût et les difficultés de mise en œuvre. De même, le ministère des Finances prélèvera en avance sur les grandes entreprises des recettes fiscales qui auraient dû être encaissées ultérieurement, et ce pour financer des mesures prises à l’approche des échéances électorales.
Enfin, alors que le Gouvernement annonce une baisse des dépenses publiques, le projet de loi de finances prévoit une augmentation nette des dépenses publiques de 7,4 milliards d’euros. Au total, les dépenses publiques auront augmenté de 148 milliards entre 2011 et 2017 !
Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef : « Alors que les prélèvements sur les entreprises continuent d’augmenter en dépit des efforts consentis et que les derniers chiffres du chômage sont alarmants, le Gouvernement rompt le Pacte et introduit de nouvelles complexités. Le PLF 2017 est hors sujet. »
Pour Anne-Marie Couderc, présidente du pôle Sphère publique du Medef : « Depuis plus de 40 ans, la France ne maîtrise plus ses finances publiques et recourt à la fiscalité dans une sorte de fuite en avant. Il existe plusieurs leviers d’action, mais on ne pourra faire l’économie d’une baisse significative de la dépense publique si l’on veut mettre un terme à cette course folle. »
