En juillet dernier, Tripalio a lancé sa campagne de demande de publication des comptes de résultats des organismes assureurs désignés ou recommandés dans les branches. Cette grande campagne qui a nécessité l’envoi de plus de 60 courriers a pour but de savoir si la mutualisation dans le cadre d’accord collectifs en santé ou en prévoyance permet de maîtriser plus aisément les comptes tout en proposant des prestations plus favorables aux assurés.
Les réponses sont rares : seulement 6 organismes assureurs ont pris la peine d’écrire en retour. Parmi eux se comptent 4 refus dont la justification peut être contestée.
Les recommandés ou désignés préfèrent garder le silence sur leurs comptes
Le premier constat de la campagne menée par Tripalio est le silence de la majorité des organismes assureurs contactés. Seulement 6 retours sur 60 courriers, le pourcentage est faible. Les organismes assureurs recommandés ou désignés sont plus nombreux à se murer dans le silence qu’à proposer une réponse à notre demande.
Les rares organismes à avoir répondu sont l’IPSEC, l’OCIRP, APICIL, Audiens, MACSF et la CAPSSA.
MACSF a simplement expliqué ne pas encore avoir de comptes annuels car sa recommandation dans les cabinets dentaires (IDCC 1619) n’est effective que depuis début 2016. Quant à la CAPSSA, elle a accepté de nous transmettre directement ses comptes de résultats sur lesquels nous reviendrons ultérieurement.
Parmi les 4 refus réceptionnés, dont trois courriers sont rédigés de manière strictement identique, les mêmes arguments peuvent être retrouvés :
Pourquoi ce refus de publier les comptes est contestable
Les courriers de refus de publication des comptes sont plutôt ironiques. En effet, les organismes assureurs désignés ou recommandés commencent par avancer que « la transparence dans la communication des comptes annuels [est] un des piliers des régimes de protection sociale professionnels de branche ». Par conséquent ils affirment attacher une « grande importance aux obligations légales qui s’imposent aux organismes assureurs en la matière ». En d’autres termes, la transparence qu’ils semblent placer sur un piédestal est en fait limitée (malgré eux !!) par ce que la loi prévoit.
Les assureurs se réfugient donc derrière leurs seules obligations légales qui sont la communication des comptes aux commissions paritaires des branches, et au Ministre de la sécurité sociale. La notion de transparence est alors largement atténuée par ce circuit de communication plutôt fermé qui ne permet en réalité qu’à très peu de personnes de connaître les comptes annuels des organismes désignés ou recommandés dans les branches professionnelles.
Le deuxième argument avancé pour justifier d’un refus est celui du régime de droit privé dont relèveraient les régimes de branches. Cela soulève une question importante : les accords collectifs qui créent les régimes collectifs et recommandent ou désignent un organisme assureurs relèvent-ils vraiment du droit privé ? Deux cas de figures sont à étudier.
Si les accords ne concernent que les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires de l’accord, alors le régime relève bien du droit privé. Mais ce cas de figure est extrêmement rare.
En effet, il est beaucoup plus fréquent que les accords fassent l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel. Cet arrêté, d’ordre public, oblige toutes les entreprises et tous les salariés à se conformer à l’accord, et donc au régime mis en place, dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application de la convention collective dans laquelle il a été conclu. Dès lors, le régime et la désignation ou la recommandation devraient être rattachés aux règles régissant la transparence des informations publiques : soit un libre accès et une libre réutilisation.
Ce débat ouvert penche pour l’instant du côté des organismes désignés et recommandés qui refusent d’opérer une réelle transparence sur leurs comptes annuels des branches professionnelles. La question est de savoir jusqu’à quand ils pourront continuer à les cacher…
