Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu un accord sur le financement des syndicats.
Il s’agit de l’accord de branche du 22 mars 2018 qui a été signé par le Syndicat national des notaires et le Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et CFDT. Le texte fixe les critères de répartition de la subvention annuelle allouée aux organisations syndicales de salariés représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2020 et ne concernera que les années civiles 2018, 2019 et 2020.
