Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT.
Par un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation est venue confirmer une décision de la cour d’appel de Paris (1), selon laquelle les négociations de l’accord et de la convention d’assurance chômage de 2014 ont été menées de manière loyale. Une décision positive pour la CFDT et fort à propos alors que les négociations reprennent actuellement entre les partenaires sociaux. Cass.soc, 08.03.17, n°15-18080.
- Rappel des faits
Lors des négociations de l’accord d’assurance chômage de 2014, un accord a été trouvé le 22 mars, signé par la CFDT, FO, la CFTC, ainsi que, du côté patronal, par le Medef, la CGPME et l’UPA. La convention d’assurance chômage qui en a découlé a été signée le 14 mai 2014 par les mêmes organisations syndicales et patronales.
Estimant que les négociations de ces différents textes n’auraient pas été menées loyalement, la CGT, non signataire, avait décidé de saisir le TGI afin d’obtenir la nullité de l’accord et de la convention relatifs à l’assurance chômage.
Déboutée de sa demande par le TGI, puis par la cour d’appel de Paris, la CGT avait formé un pourvoi en cassation.
- Les arguments développés par la CGT
Ce qui était notamment dénoncé par la CGT, c’est l’existence de réunions bilatérales au cours desquelles les organisations discutent de manière séparée, pour faire avancer leurs positions et tenter de dégager un compromis avant de le soumettre en séance plénière.
Plus concrètement, la CGT dénonçait le déroulement de la négociation de l’accord et de la convention d’assurance chômage :
– le fait qu’aucune réunion plénière ne s’est tenue avant la soumission du texte définitif d’accord à la signature des parties ;
– le fait que le projet d’accord initial du 20 mars était différent du texte définitif et n’avait été soumis qu’à des rencontres bilatérales ;
– le fait qu’elle ait demandé la poursuite des négociations avant la signature.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a donc dû vérifier si les règles de négociation d’un accord collectif avaient été respectées dans la situation particulière de la négociation des règles relatives à l’assurance chômage.
- Un rappel des règles générales de négociation d’une convention et d’un accord collectif
La Cour de cassation rappelle en premier lieu les règles générales relatives à la négociation de toute convention ou accord collectif.
Plus précisément, la Cour de cassation souligne qu’une convention ou un accord encourt la nullité lorsqu’il est constaté l’un des éléments suivants :
– quand toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation ;
– lorsque l’existence des négociations séparées est établie ;
– lorsque les organisations syndicales n’ont pas été mises en mesure de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure de signature.
- Des négociations menées conformément aux règles générales
En tous points, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait retenu que les négociations étaient loyales et que les deux textes en question n’encouraient pas la nullité. Plusieurs éléments sont particulièrement soulignés:
– le jour de la séance de négociation conclusive, à savoir le 20 mars 2014, un nouveau projet d’accord a été débattu ;
– des échanges bilatéraux entre les organisations patronales et les organisations syndicales ont bien eu lieu lors de la suspension de séance le 21 mars, mais la CGT, qui y a été conviée, a refusé d’y participer ;
– un dernier projet d’accord a été soumis à l’ensemble des partenaires sociaux après la reprise de la séance le 22 mars 2014, attestant le fait qu’il n’y a pas eu de négociations séparées et que la CGT a bien été mise à même de discuter les termes du projet d’accord et de faire valoir ses points de vue.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’était pas établi, aux yeux de la haute Cour, que la CGT a été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties, et que par conséquent, la cour d’appel pouvait en déduire justement que la négociation avait été régulièrement menée.
- Une décision à saluer
Cette décision de la Cour de cassation est à saluer à plusieurs titres.Tout en rappelant de manière très didactique les règles relatives à la négociation des conventions et accords collectifs, la Cour vient ici mettre un terme (enfin!) au contentieux qui avait entouré l’accord et la convention d’assurance chômage de 2014. Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait également été saisi par la CGT en contestation de l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage.
Par ailleurs, en cette période de négociation du prochain accord d’assurance chômage, une décision de la Cour de cassation venant confirmer le fait que les dernières négociations sur le même sujet ont été loyales et conformes aux règles en la matière ne pouvait qu’être salutaire pour les partenaires à la négociation !
(1): Pour plus de précisions quant à cette décision de la Cour d’appel de Paris, que nous avions largement commentée
