La loi El Khomri renommée “nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs” a été examinée par la commission des affaires économiques qui a rendu son avis. Ce dernier a récemment été publié et plusieurs points relatifs aux TPE-PME et aux branches professionnelles peuvent être soulignés.
Vers une négociation effective dans les TPE-PME ?
Pour permettre une négociation d’accords dans les TPE et les PME, un amendement apporté en commission ambitionne de donner la possibilité à des salariés non mandatés de conclure des conventions qui devront, par la suite, être approuvées par la majorité des deux tiers des salariés. L’amendement précise aussi que si aucun salarié n’est disposé à négocier, l’employeur pourra proposer un projet d’accord qui devra obtenir la majorité deux tiers des voix des salariés pour être applicable.
Même si l’avis de la commission assure que l’objectif n’est pas de contourner la compétence syndicale de négociation, pour justifier son point de vue, la commission explique que c’est en négociant seuls que les salariés se rendront compte de l’importance de l’appui et de l’expertise des syndicats en la matière. Ces derniers risquent fort de ne pas adopter le même raisonnement.
Vers des accords type de branche pour les TPE-PME ?
L’une des dispositions du projet de loi à avoir reçu un avis favorable est l’article 29. Cet article propose d’insérer dans les accords collectifs conclus au niveau des branches des dispositions optionnelles à destination des employeurs de TPE et PME.
Dans un tel cas de figure, chaque employeur de TPE-PME sera libre d’appliquer, ou de ne pas appliquer, de manière unilatérale tout ou partie des dispositions optionnelles.
Ce dispositif, bien que louable pour apporter de la souplesse au fonctionnement des entreprises de moins de 50 salariés, risque plutôt d’être un facteur de complexification. A moins que la distinction entre la partie optionnelle réservée aux TPE-PME soit bien distincte du reste de l’accord de branche, la mesure a toutes les chances d’embroussailler la rédaction et la présentation des dispositions conventionnelles.
Le rappel de l’objectif de réduction du nombre de branches professionnelles
Le projet de loi prévoit, à son article 14, que dans les branches faiblement actives voire ou dans lesquelles moins de 5% des entreprises adhèrent à une organisation représentative d’employeurs, le ministre du travail peut engager une procédure de fusion entre une telle branche et une autre “présentant des conditions sociales et économiques analogues”. L’article propose aussi qu’une telle fusion puisse avoir lieu entre plusieurs branches pour renforcer la cohérence du champ conventionnel.
La commission loue le bien-fondé de cette disposition et rappelle que le Gouvernement a fixé l’objectif de réduire le nombre de branches professionnelles à 200 d’ici 3 ans.
