Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières IEG (IDCC 5001) ont conclu un accord relatif aux missions de la commission secondaire du personnel.
Un accord d’expérimentation a été signé le 5 avril 2024 par les organisations d’employeurs UFE et UNEmIG ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, FNEM-FO, FNME-CGT et FCE-CFDT. Il a pour objet de définir les règles procédurales applicables au traitement des dossiers disciplinaires, afin d’améliorer l’efficience de la filière Commission Secondaire du Personnel de la branche des IEG dans ses prérogatives disciplinaires.
L’avenant prend effet le 1er juin 2024, pour une durée déterminée de 3 ans.
IDCC-5001-Accord-dexperimentation-commission-secondaire-du-personnel