Un accord relatif au régime de retraite complémentaire a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°65 du 10 septembre 2019 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et Huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT et FO. Le texte modifie les dispositions de l’article 6 du règlement du régime de retraite en annexe III de ladite convention collective nationale.
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