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Huissiers de justice : retour sur l’accord sur le régime CARCO et la grille des salaires

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L’accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921) a été mis à jour par accord.

Il s’agit de l’avenant n°66 du 10 septembre 2019 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et Huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT et FO. Le texte modifie les conditions de fixation du taux de la contribution instituée par l’accord relatif au régime CARCO et à la grille des salaires. 

L’avenant prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée égale à celle de l’accord du 23 avril 2007 relatif au régime de la CARCO et à la grille des salaires. 

 

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