Un accord relatif à la classification a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240).
Il s’agit de l’avenant n°91 du 14 septembre 2018 qui a été signé par l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce – Profession Libérale Employeur (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT. Le texte modifie la classification des emplois dans la branche afin d’y intégrer le poste de greffier stagiaire.
L’accord a pris effet au 1er mai 2018.
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