Les partenaires sociaux de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) ont défini leur ordre public conventionnel par accord du 20 avril 2017.
C’est accord a été conclu suite à l’entrée en vigueur de la loi El khomri du 8 août 2016. En effet, cette loi précise que les branches professionnelles sont tenues de définir les thèmes de négociation qui relèvent de la compétence de la branche et ceux qui relèvent de la compétence des entreprises.
L’accord signé par les organisations d’employeurs IFEC et ECF ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, CGT des sociétés d’études et FEC-FO services propose donc la liste des thèmes de négociation potentiels.
L’accord qui est entré en vigueur le 1er mai 2017 propose deux listes intéressantes : celle des thèmes non négociables dans les cabinets, et celle des thèmes négociables dans les cabinets.
Que prévoit l’ordre public conventionnel des experts-comptables ?
L’accord signé en avril 2017 propose deux thèmes de négociation qui sont propres aux cabinets de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. Il s’agit des frais professionnels d’une part et du repos hebdomadaire d’autre part.
Cela signifie que ces deux thèmes peuvent être moins favorables dans les cabinets que ce qui est prévu par la convention collective.
Dans le même temps, l’accord propose la liste des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise. Seize thèmes sont concernés et vont des l’organisation du temps de travail aux jours fériés en passant par les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps. Cette liste est utile car elle permet à chacun des cabinets de la branche d’avoir connaissance de la hiérarchie des accords collectifs au niveau de l’entreprise et de la branche.
Enfin, le texte fixant l’ordre public conventionnel donne les 6 thèmes qui ne peuvent pas être négociés au sein des cabinets. Ces thèmes vont de la clause de non concurrence au secret professionnel en passant par la loyauté et le respect de la clientèle.
Nous pouvons souligner la volonté des partenaires sociaux de créer un ordre public conventionnel qui soit propre à leur branche. Leur intention est louable lorsque l’on sait que dans d’autres secteurs, les accords se contentent de se rapporter à l’ordre public conventionnel fixé par la loi.
