Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Il s’agit de l’avenant du 22 octobre 2020 à l’accord du 11 juillet 2019, qui a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle et vient modifier les dispositions de l’article 4 et de l’article 13 de l’accord du 12 mars 2015. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs Syndicat de l’Architecture et UNSFA ; ainsi que par le syndicat de salariés SYNATPAU CFDT, UNSA FESSAD, FG-FO Construction, FNSCBA CGT et CFE-CGC BTP.
L’avenant prend effet dès lors que l’ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s’appliquent pour les contributions de l’année 2021.
