Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la branche des entreprises culturelles (IDCC 1285).
Il s’agit de l’accord du 4 avril 2018 qui modifie les articles I-5.3, I.6 et suivants de ladite CCN pour préciser la composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il a été signé par les organisations d’employeurs PROFEDIM, Forces musicales, SMA, SNSP, FSICPA et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats CGT des salariés de la branche. Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet à sa date de signature.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
