Une annexe à l’accord CPPNI du 4 avril 2018 a été conclue dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Ce texte a été signé par les organisations d’employeurs FSICPA, PROFEDIM, Forces Musicales, SMA, SNSP et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés FNSAC-CGT, SFA-CGT, NAM-CGT et SYNPTAC-CGT. Il définit le règlement intérieur de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Conclu pour une durée indéterminée, le règlement intérieur prend effet dans un délai de quinze jours à compter de ladate de sa notification aux parties signataires.
