Les droits familiaux créés hors du régime de prévoyance chez les notaires

Alors que les industries électriques et gazières négocient actuellement leurs droits familiaux, le notariat lui aussi a décidé de s’engager dans ce domaine. Depuis plusieurs années, la CFDT revendiquait la création d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants malades. Sa négociatrice en témoigne : « A la fin de presque toutes les commissions paritaires, j’évoquais ce sujet, en vain. Autour de la table, certains finissaient même par trouver ça drôle, puisque la même scène se reproduisait sans cesse… » A force de persévérance, les représentants des employeurs ont toutefois fini par céder. « Il faut dire que les négociations salariales sont souvent difficiles, alors ce sujet a permis au patronat de contenter les syndicats » précise notre interlocutrice. 

Le dispositif retenu est, certes, plus restrictif que celui voulu à l’origine par la CFDT, puisqu’il concerne non pas les enfants malades en général mais les enfants hospitalisés. Il permet aux parents d’enfants de moins de 14 ans qui sont hospitalisés de disposer d’un congé rémunéré et annuel de deux jours. Parallèlement à cela, les jours d’absence non rémunérés pour cause d’enfants malades demeurent inscrits dans la CCN. 

Interrogée quant au financement de cette mesure, la représentante de la CFDT se félicite : « Les employeurs financent eux-mêmes ce congé, c’est un geste fort. » Elle poursuit : « Je ne voulais pas que ça passe par la prévoyance ». Toutes les études de la branche respecteront-elles cette nécessité de financement en interne ? Les termes exacts de l’accord, qui seront connus d’ici peu, devraient permettre d’en savoir plus sur les marges de manoeuvre dont disposeront les employeurs. 

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