Suite de notre dossier concernant les questions/réponses de l’URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé.
La seconde question que se pose l’URSSAF est la suivante : quelles sont les dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire qui sont d’ordre public ?
Cinq cas de dispense sont exposés ci-dessous :
Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, lorsqu’il est en partie financé par le salarié. Inversement, lorsque le financement des garanties frais de santé est patronal le cas de dispense sera nécessairement intégré dans la décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C.
Les salariés couverts par une assurance individuelle que cela soit lors de la mise en place du régime collectif ou lors de l’embauche.
De même, les salariés bénéficiant d’une des couvertures suivantes :
– une complémentaire santé collective et obligatoire
– régime local d’Alsace-Moselle
– régime complémentaire relevant de la CAMIEG
– mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales
– contrats d’assurance groupe (Madelin)
Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission, des lors que la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois.
L’URSSAF précise que ces cas de dispense s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé.
