Nous vous en parlions plus tôt dans l’année, les partenaires sociaux de la convention collective des industries des jeux et jouets (IDCC 1607) ont conclu un avenant de prévoyance le 16 novembre 2016. Cet avenant révise le montant de la cotisation du régime des cadres.
Cet avenant vient d’être étendu par arrêté mais sous une réserve importante. En effet, le texte est étendu à condition que l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 soit respecté. Ledit article indique bien que « les employeurs s’engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale« . Or, l’avenant de prévoyance en question ne propose qu’une cotisation de 1,47% TA/TB répartie à 50% entre l’employeur et le salarié.
Il faut donc que les assureurs s’adaptent pour proposer un contrat compatible avec les dispositions en vigueur dans la convention collective de prévoyance des cadres qui prévalent sur l’avenant de prévoyance conclu dans les industries des jeux et jouets.
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