Dans la convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573), les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Il s’agit de l’accord de branche du 8 mars 2018 qui a été signé par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, FO et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles ainsi que le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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