Un accord relatif à l’ordre public conventionnel a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant 122 du 19 octobre 2018 confirmant l’accord du 7 juillet 2017 relatif à la définition de l’ordre public conventionnel. Le texte précise que ledit accord continue de produire effet tel que prévu dans sa rédaction initiale.Il a été signé par l’organisation patronale SAFE ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT et UNSA.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet dès la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
