La branche des transports routiers met en place sa CPPNI

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Il s’agit de l’avenant n°21 du 13 décembre 2018 qui précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la CPPNI. Il a été signé par les organisations patronales OTRE, FNTR et TLF ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC. COnclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le premier jour du mois suivant la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer