Un accord-cadre a été signé le 22 octobre 2021 pour fixer les thématiques de négociation que recouvrent l’innovation et la performance sociale, des objectifs à l’atteinte desquels devront contribuer ces négociations et du calendrier de négociations au sein de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) sur ces sujets.
Les organisations patronales signataires sont la Fédération CINOV et la fédération SYNTEC. Les syndicats de salariés signataires sont CFDT / F3C, CFE-CGC / FIECI, Fédération CFTC MEDIA+, CGT / Fédération des Sociétés d’Études et CGT-FO / Fédération des Employés et Cadres.
Il prend effet à compter de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2023.
IDCC-1486-Accord-cadre-innovation-performance-sociale