Les arrêtés relatifs aux VTC publiés au journal officiel

Deux arrêtés du 28 janvier 2015 relatifs aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont parus au journal officiel du vendredi 6 février2015. 

Le premier arrêté a trait à la capacité financière des exploitants de VTC : il prévoit que l’exploitant doit prouver pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d’immatriculation est joint au dossier d’inscription soit qu’il en est propriétaire ; soit qu’il justifie d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois ; soit qu’il présente une garantie financière d’un montant égal à 1 500 euros ; soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents. 

 

Le second arrêté est relatif à la signalétique des VTC : il prévoit que le VTC doit comporter une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Cette vignettte doit comporter le numéro d’inscription de l’entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l’article L. 3122-3 du code des transports ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule affecté à l’exécution du service. Elle doit être apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur. 

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