Les salariés des entreprises de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149) devraient bientôt faire l’objet de la même obligation que les employés des entreprises de transports réguliers de voyageurs.
En effet, plusieurs députés ont décidé de déposer la proposition de loi n°2638 à l’Assemblée nationale, proposition intitulée « Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Cette proposition vise à instaurer un service minimum dans les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective du déchet.
Pourquoi cette proposition ?
Les députés savent qu’ils marchent sur des œufs en se rendant sur le terrain du droit de grève. Ainsi, l’exposé des motifs de la loi commence par rappeler que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle qui doit cependant « s’exercer dans le cadre des lois qui le règlementent ». Il est affirmé que ce droit est utilisé de « manière abusive » dans certaines professions ce qui pénalise bon nombre de citoyens. Les députés prennent donc pour exemple la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui a permis d’instaurer un service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. La proposition a pour objectif d’adapter ce dispositif aux activités du déchet.
Les députés rappellent dans quelles situations se trouvent les villes où les salariés des entreprises de la branche du déchet sont en grève. Ainsi les villes de Paris, Lyon ou plus récemment Marseille sont citées. Il est vrai que l’amoncellement d’ordures non ramassées dans les rues peut avoir un impact néfaste sur la santé publique. C’est pourquoi il est proposé de créer un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets. Le but est également de favoriser au maximum un dialogue social préventif à toute action de grève.
Que contient la proposition ?
La proposition est plutôt courte avec 12 articles seulement.
L’article 2 prévoit qu’à compter de la date de promulgation de la loi, les partenaires sociaux auront 6 mois pour négocier et conclure un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. De même, tout dépôt de préavis de grève ne pourra intervenir qu’après une séance de dialogue social. Un décret se pris afin de définir les modalités de déroulement de ce dialogue social.
L’article 4 prévoit qu’à compter de la date de promulgation de la loi, l’autorité organisatrice des activités du déchet et de la propreté urbaine devra définir, dans les 6 mois, « une fréquence minimale d’activité applicable en cas de perturbation prévisible des activités du déchet et de la propreté urbaine ou de grève« . L’autorité pourra également définir des zones d’activité prioritaires alliées à cette fréquence minimale.
Le texte définit une perturbation prévisible comme résultant d’une grève, d’incidents techniques (dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis leur survenance), d’aléas climatiques (dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique), de tout événement dont a eu connaissance l’autorité organisatrice des activités du déchet et de la propreté urbaine ou, le cas échéant, l’entreprise des activités du déchet et de la propreté urbaine depuis trente-six heures.
Le terme est donc assez large pour prévoir une continuité du service dans tous les cas prévisibles.
L’autorité organisatrice des activités du déchet et de la propreté urbaine a également 6 mois pour élaborer (après consultation des institutions représentatives du personnel) un plan d’activité et un plan d’information à l’égard des usagers.
Enfin l’article 5 de la proposition de loi précise que les partenaires sociaux auront 6 mois, à compter de sa promulgation, pour conclure un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible des activités du déchet et de la propreté urbaine ou de grève.
Cette loi assortit de sanctions le fait de faire grève sans en avoir informé préalablement l’employeur dans les conditions nouvellement définies.
Les députés souhaitent veiller à ce que les citoyens soient mis en avant et ne puissent pas être les victimes collatérales d’un arrêt total des entreprises de la branche des activités du déchet. Cependant, il ne serait pas impossible que cette proposition ne fasse pas l’unanimité auprès des salariés des entreprises concernées.
