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Les accords santé postérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi : les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

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Les partenaires sociaux de la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 1er septembre 2014. Cet accord est en réalité l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 qui peut également s’appliquer aux médecins spécialistes travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées (IDCC 1001). 

L’avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2015, pour une durée indéterminée, après avoir reçu son agrément ministériel par arrêté du 24 décembre 2014. Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour s’y adapter. 

 

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