Les accords santé postérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi : la réparation automobile

Peu après l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi le 14 juin 2013, seuls quelques accords de complémentaire frais de santé ont été signés dans les branches professionnelles. L’un d’entre eux a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090). 

Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé qui a été conclu. Ce régime est applicable depuis le 1er mars 2015 et a été étendu par un arrêté du 26 juin 2014. Il s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.