Les partenaires sociaux du secteurs des avocats (IDCC 1000 et IDCC 1850) ont décidé de fusionner ces deux conventions collectives pour n’en former plus qu’une : la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats.
L’accord de fusion signé le 26 juillet 2019 détaille le processus de rapprochement des conventions collectives qui pourra prendre jusqu’à 5 ans. Le texte est entré en vigueur le 16 octobre 2019. Il a été signé par les organisations d’employeurs AEF, CNA-CNAE, CNADA et SAFE. Il a également été signé par les syndicats de salariés CFDT professions judiciaires, CSFV-CFTC, CFE-CGC, FEC-FO et UNSA.
L’intégralité de l’accord de fusion est reproduite ci-dessous :
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