La convention collective de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) vient d’absorber celle de l’enseignement privé à distance (IDCC 2101). C’est donc logiquement qu’un accord redéfinissant le champ d’application de la convention collective a été conclu.
C’est l’accord du 19 octobre 2016 quoi a été signé par l’organisation d’employeurs FNEP et par les syndicats de salariés SNEPL CFTC, SNPEFP CGT, FEP CFDT, SYNEP CFE-CGC et FNECC FP FO.
L’accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de son arrêté d’extension. Il propose une nouvelle rédaction du champ d’application de la CCN de l’enseignement privé hors contrat et présente la liste des textes figurant en annexe intégrant les dispositions transitoires pour les établissements privés d’enseignement à distance.
