Dans le secteur de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) et de l’enseignement privé à distance (IDCC 2101), un accord de fusion de branches a été signé.
Il s’agit de l’accord du 19 octobre 2016 qui a été conclu entre les organisations d’employeurs FNEP, CHANED, et les syndicats de salariés FEP-CFDT, FNEC FP FO, SNEPL CFTC, SNPEFP CGT et SYNEP CFE-CGC.
L’accord est entré en vigueur dès sa signature et intègre l’IDCC 2101 à l’IDCC 2691. La convention collective de l’enseignement privé à distance figurera désormais en annexe de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat.
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