Au début de l’année, les pouvoirs publics ont donné leur accord à l’unification conventionnelle de l’enseignement agricole privé – jusqu’alors essentiellement structuré par la nouvelle CCN CNEAP et la CCN GOFPA.
Cette décision n’avait toutefois aucune conséquence en matière de prévoyance : si les salariés couverts par la CCN CNEAP bénéficient d’un régime prévoyance, l’unification conventionnelle de l’enseignement agricole privé n’impliquait pas que cet accord s’appliquât aux salariés couverts par la CCN GOFPA. En effet, c’est du fait de l’adhésion du CNEAP à l’accord prévoyance interbranche de l’enseignement privé que les salariés de la CCN CNEAP sont couverts par ce régime. Faute d’une adhésion du GOFPA audit accord, les salariés de la CCN GOFPA n’en bénéficient en revanche pas.
Au printemps, nous faisions état du fait que cette situation allait probablement évoluer. A la demande des représentants des salariés, les responsables du GOFPA avaient en effet convenu de réfléchir à une adhésion à l’accord prévoyance interbranche de l’enseignement privé. Or, après étude de cet accord, ils ne se sont pas tous accordés sur l’opportunité de le rejoindre, notamment parce qu’il propose des garanties identiques pour les cadres et les non cadres – là où certains employeurs appliquant la CCN GOFPA apprécieraient de pouvoir continuer à différencier les deux populations.
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