Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 décembre 2018, publié le 28 décembre 2018, les dispositions de l’accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d’application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail ;2° Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code.
